Délais de prescription en matière d'iSF, évolutions et précisions

Article | Article de revue
FISCAL | 22/10/2007
 
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Auteur
BRUZEK-GIROD, Charlotte
Revue :
Option Finance
N° de la revue
952
Page(s)
p. 41-42
Ref
93761
Résumé
Cet article dresse le bilan en matière de prescription en matière ISF en faisant le point sur la réglementation (la loi Tepa du 21 août 2007 fait passer le délai de prescription de droit commun de 10 ans à 6 ans) et sur la jursiprudence.

Sommaire :
1- Bénéfice d'une prescription abrégée lorsque le contrôle de l'administration a pu s'opérer à partir des données mêmes de la déclaration
2- Application de la prescription de droit commun lorsque l'exigibilité de l'impôt n'a pu être mise en évidence que par des recherches extérieures
3- Nos conseils
Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DELAI DE PRESCRIPTION | LOI TEPA | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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